Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
REGIMBAUD
n°SIRET 84936397300017 immatricule en France, dont le siège social est situé au 39 rue Saint-Fargeau 75020 Paris
info@maisonregimbaud.com
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Attention :
Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans. Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans il faudra un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet REGIMBAUD.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par REGIMBAUD auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par REGIMBAUD sur le site Interne maisonregimbaud.com
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet REGIMBAUD et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
En cas de durée de validité des Conditions générales de vente
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet MAISON REGIMBAUD à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet REGIMBAUD.
Chaque page de produit contient des explications sur les temps de livraisons, les prix ainsi que les détails et les caractéristiques générales du produit. En cela, le client dispose de tout les moyens disponible pour établir son, potentiel, futur achat.
Le consommateur est libre de commander et de personnaliser les produits qu’il souhaite tout en prenant conscience de leurs spécificités physiques (couleurs, formes, tailles) précisées sous chaque produits. Nous n’acceptons aucune personnalisation qui n’émane pas de la fiche produit.
La taille, la capacité et le poids du produit sont aussi précis que possible cependant nous ne pouvons être dans l’exactitude la plus totale.
Le consommateur doit s’assurer que le ou les produit(s) acheté(s) peuvent rentrer dans sa maison ou dans son appartement. A noter que le vendeur ne sera en aucun cas responsable des problèmes liés a l’impossibilité de livrer dans un lieu non conforme ou difficile d’accès. De plus cet élément ne sera pas reconnu comme motif de retour.
Chaque produit dispose d’un prix unique d’achat qu’il n’est pas possible de négocier ou de changer.
Chaque produits présentés sur le site sont réalisés et personnalisés à la suite de la commande, il se peut que certains artisans ou fournisseurs ne puissent pas répondre à des attentes particulières (cela peut être le cas pour les tissus ou la peinture) ou ralentissent le processus de création du produit. Nous vous en informerons par e-mail et ne donnerons pas suite à votre commande si le produit ne peut être fabriqué. Dans le cas ou le produit est déjà payé, nous vous rembourserons la totalité de son prix.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet REGIMBAUD ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Si la vente concerne certains territoires
Attention :
En cas de vente à l'étranger, il convient de se renseigner sur les lois applicables dans les pays visés, de veiller au respect des contraintes éventuelles qu'elles imposent et de traduire les conditions de vente dans les langues appropriées.
Les Produits présentés sur le site Internet MAISON REGIMBAUD sont proposés à la vente pour les territoires suivants : FRANCE METROPOLITAINE, ROYAUME-UNI, EUROPE
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 4 - Durée de validité de l'offre de Produits
l'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 5 - Commandes
1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet MAISON REGIMBAUD les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le prix des Produits s’entend TTC mais hors frais de livraison, lesquels sont ajoutés si nécessaire au prix des produits et indiqués dans le cadre du montant total dû au cours de la procédure de commande. Les modes de paiements sont indiqués sur notre site. L’acte d’achat sera effectué seulement après le règlement.
Les frais de livraison peuvent varier en fonction de la zone géographique de l’acheteur.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet REGIMBAUD est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet REGIMBAUD.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet REGIMBAUD constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet REGIMBAUD.
En passent commande sur notre site vous devez être sur de pouvoir régler le ou les produits choisis et nous confirmer que les informations relatives au paiement sont valables et exactes.
Si le paiement a été effectué par erreur ou si une tierce personne a utilisé vos moyens de paiements de manière illégale, il est indispensable de nous envoyer dans les 7 jours suivant la commande une attestation sur l’honneur expliquant le ou les problèmes rencontrés afin de procéder à un remboursement ou arrêter une livraison.
les commandes sont limitées:
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
Si une commande ne peut être honorée qu'à partir d'un certain montant ou d'une certaine quantité
2. Modification de la commande
Si les commandes ne sont pas modifiables
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Si les commandes peuvent être modifiées
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit (à l’adresse désignée à l’article 1) au Vendeur 7 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client.
3. Annulation de la commande
. Si les commandes ne peuvent pas être annulées:
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
. Si les commandes peuvent être annulées:
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client.
En cas d'indemnisation liée à l'annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 20 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet MAISON REGIMBAUD, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les modes de paiements sont indiqués sur notre site de manière lisibles et concis. La livraison sera autorisé quand le client aura régler le ou les produits, ainsi que les frais de livraisons.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet REGIMBAUD.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet REGIMBAUD, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet REGIMBAUD et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Aucune commande sur devis n’est acceptée
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7- Conditions de paiement
Pendant le déroulement de la commande l’acheteur se doit de fournir des informations vérifiées qui n’entrainerons pas de problème de livraison. Si la saisi des informations est erronée ou incomplète, REGIMBAUD ne pourra en être tenu responsable.
Maison REGIMBAUD se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications, quant aux informations saisies lors de la passation de commande. Par conséquent, Maison REGIMBAUD pourra demander au Client, par téléphone ou par courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives.
En cas de non-conformité des pièces justificatives ou en l’absence de réponse, REGIMBAUD pourra annuler la commande. Le client sera seulement remboursé des sommes versées. REGIMBAUD s’accorde le droit de refuser un paiement ou d’annuler une livraison si celle-ci n’aurait pas été réglée entièrement, si le client à un litige avec notre entreprise ou s’il y a un accident de paiement.
En cas de paiement au comptant
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client l'expédition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits commandés , par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par Pay-pal
- carte bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Transport Layer Security (TLS).
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Paiement en un seul versement
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 8- Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, au Royaume-Uni et à l’international dans un délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet REGIMBAUD.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation . Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Modalités du transfert de propriété et du transfert des risques
Transfert de propriété dès acceptation de la commande
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Transfert de propriété après paiement complet
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
1.Droit de rétractation possible
D’après les dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet MAISON REGIMBAUD, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours (au plus 14 jours) à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
2.Droit de rétractation impossible
D’après l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours à partir du contrat de vente ou de la réception du bien par le consommateur depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon. Cependant, et d’après l’article L121-20-2, ce droit ne peut être exerce sur notre site car nos produits sont confectionnés selon les spécifications du client et du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Tout les produits REGIMBAUD sont spécifiques et personnalisés ce qui ne permet pas à l’acheteur de renvoyer un colis pour motif qu’il ne correspond pas à ses attentes.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Attention :
Les CGV doivent :
- comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts du bien vendu au sens des articles 1641 et suivant du Code Civil .
- mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par ces textes.
Cette garantie commerciale doit faire l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au consommateur.Le contrat doit indiquer la durée de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. A cette énumération sont ajoutées la mention du prix et la reproduction de l'article L 217-16 du Code de la consommation (imposant la prolongation du délai de la garantie en cas d'immobilisation du bien pendant plus de sept jours à la suite de la mise en oeuvre de la garantie).
Le contrat de garantie commerciale doit mentionner, de façon «claire et précise», qu'indépendamment de la garantie commerciale le vendeur reste tenu des garanties légales, les dispositions des Codes civil et de la consommation relatives à ces garanties devant être reproduites. Le non-respect de ces dispositions n'entraîne pas la nullité de la garantie et ne prive donc pas l'acheteur du droit de se prévaloir de la garantie. Le professionnel encourt néanmoins une amende.
Les clauses qui visent à écarter ou limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites ; Il s'agit d'une disposition d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent pas déroger ( article 1245-14 du Code civil ).
Les Produits vendus sur le site Internet REGIMBAUD sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
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La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. |
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet MAISON REGIMBAUD est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les images et les logos visibles sur le site sont la propriété légale de la marque MAISON REGIMBAUD. Toute reproduction ou appropriation feront l’objet de poursuites juridiques
ARTICLE 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil .
ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( C. consom. art. L 612-1 ) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet MAISON REGIMBAUD ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de rappel des dispositions du RGPD en matière d'action de groupe
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978 , afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 17- Information précontractuelle - Acceptation du Client
Attention :
L'information précontratuelle doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné ( C. consom. art. L 111-1 1° ).
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet MAISON REGIMBAUD emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1
- Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2
- Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur Indiquer le site internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Numéro et rue du Vendeur
Code postal du vendeur
Ville du Vendeur
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du Date
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :